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Le site www.astonmartincannes.fr ci-après dénommé Site Web, est la propriété de Chopard Luxury Cars, filiale d’ECL – Groupe Chopard, ci-après dénommé Editeur, Société par actions simplifiée au capital de 553 224 euros dont le siège social est situé au 6 rue G. Mantion, Le Trigone, Technopole Temis – 25000 Besançon, RCS Besançon 400 863 510.

Directeur de la publication : Erik CHOPARD-LALLIER, Président de la société ECL

Développement et réalisation : WEBQAM Group

Hébergeur : La société NFrance, dont le siège social est situé 9 RUE RITAY, 31000 TOULOUSE, France

Données personnelles

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Illustrations

L’ensemble des droits des photographies, images ou illustrations de quelque nature que ce soit, utilisées dans le Site Web sont réservés pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Litiges – Médiation de la consommation

​Le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) interviendra pour le traitement amiable des litiges opposant un client consommateur Chopard Luxury Cars ou à l’une des sociétés lui appartenant. 

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.611-1 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et après avoir adressé une réclamation écrite au GROUPE CHOPARD dont le siège social est situé à : Le Trigone – 6 rue Gérard Mantion 25000 BESANÇON, téléphone : 03 81 47 50 50 ou à l’une des sociétés lui appartenant concernée par le litige, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) de la manière suivante :

Le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
50 Rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES Cedex

Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur pourra être porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm

En cas de litige non résolu à l’amiable opposant Chopard Luxury Cars ou l’une des sociétés lui appartenant à un client commerçant, professionnel ou une société, la saisine du médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions judiciaires.

Autres dispositions

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